1- Pouvoir adjudicateur
Collectivité de Saint-Barthélemy
BP113
La Pointe Gustavia
97098 Saint-Barthélemy
Tel : 0590 29 80 40
Numéro national d’identification : 219 711 231 00072
Statut : Collectivité d’Outre-Mer
2- Objet
La présente consultation a pour objet la mise en oeuvre d’un contrat de gestion et d’exploitation du restaurant de l’aéroport Rémy de Haenen, situé à Saint Jean.
Renseignements d’ordre administratif :
Numéro de référence de la consultation: 2021/ADM/ML/29
La présente consultation est une consultation initiale.
Date d’envoi du présent avis à la publication : 06/08/2021
Date limite de réception des offres: 23/08/2021 à 12h00 (heure de Saint-Barthélemy)
Le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre pendant un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Code NUTS : FRY1
CPV principal : 55000000-0 service d’hôtellerie er restauration
Dévolution en marché unique
3- Caractéristiques principales du contrat
La Collectivité entend confier à un opérateur la gestion et l’exploitation du restaurant de l’aéroport. Les modalités spécifiques de cette gestion sont présentées dans le cahier des charges du dossier de consultation.
La Collectivité sera propriétaire de la licence IV, du mobilier et des équipements techniques et matériels de cuisine et restauration.
L’occupant, sous couvert d’une autorisation d’occupation du domaine public, sera autorisé à occuper un local d’une superficie de 121,5 m2 situé à l’étage de l’aérogare de Saint Jean.
4- Redevance
La redevance à la charge de l’exploitant ne peut être inférieure à 9 000,00 € par an.
Il est entendu que cette redevance ne concerne que la mise à disposition des matériels et de la licence.
Pour information la redevance liée à la convention d’occupation privée du domaine public s’élève à 250,00 €/m2 par an. La surface du local objet de cette convention est de 121,50 m2.
5- Durée du contrat d’exploitation
5 années à compter du 01 octobre 2021.
6- Procédure
La présente consultation est engagée dans le respect des principes de la commande publique avec une mise en concurrence via le portail de dématérialisation de la Collectivité achatpublic.com
Des négociations seront ensuite librement engagées par le représentant de la Collectivité avec un ou plusieurs candidats.
7- Conditions de participation
La Collectivité éliminera les candidats dont l’examen des candidatures révèle un dossier incomplet ou insuffisant.
L’examen des candidatures portera sur les garanties professionnelles et financières, le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail, l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Les offres des candidats non retenus au stade de l’examen des candidatures ne seront ni ouvertes, ni analysées. L’ensemble des documents exigés des candidats à l’appui de leur candidature figure au règlement de la consultation.
8- Forme juridique du candidat
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. Le délégant se réserve, au cours des négociations, la possibilité d’exiger du candidat, au cas où son offre serait retenue, la création d’une société dédiée à la délégation cautionnée et garantie par le candidat ou la transformation du groupement en groupement solidaire.
9- Les offres
Les offres devront être établies selon les modalités prévues au règlement de la consultation. Elles seront négociées et jugées sur la base des critères prévus au règlement de la consultation.
10- Document de consultation des entreprises/cahier des charges
Le dossier de consultation est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation achatpublic à l’adresse :
https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_9SnD4UJBTu
Il est vivement recommandé aux candidats de s’identifier sur la plateforme de dématérialisation afin d’être informés des éventuelles modifications du dossier de consultation. Pour cela, les candidats doivent être identifiés sur la plateforme de dématérialisation lors du téléchargement des pièces.
Le dossier de consultation pourra aussi être retiré sur demande écrite au Service de la Commande Publique de la Collectivité (commande.publique@comstbarth.fr)
Il est précisé que l’entrepreneur devra obligatoirement visiter les lieux.
La date de visite est fixée impérativement le 11 août 2021 à 14h30.
A l’issue de la visite, un certificat sera fourni et devra être joint à l’offre.
11- Conditions et date limite de remise des plis
L’ensemble des pièces est rédigé en français, les offres sont établies en euros.
Les plis peuvent être adressés ou remis dans les conditions suivantes :
– présentés sur support papier et adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal ;
– présentés sur support papier et remis sous pli cacheté au service destinataire contre récépissé ;
– transmis par voie électronique.
Le retrait du dossier de consultation sous forme électronique n’oblige pas à une transmission des offres par voie électronique.
La transmission des offres par message électronique n’est pas autorisée.
Les offres devront parvenir à destination au plus tard le 23 août 2021 à 12h00 (heure Saint-Barthélemy)
Transmission par voie postale ou remise en main propre :
L’enveloppe contenant les enveloppes de candidature et de l’offre doit porter la mention
” Contrat de gestion et d’exploitation du restaurant de l’Aéroport de Saint-Jean ”
” Ne pas ouvrir ”
L’enveloppe sera adressée à :
Service de la Commande Publique
Collectivite de Saint-Barthelemy
BP113
La Pointe Gustavia
97098 Saint-Barthelemy
Les horaires d’ouverture du secrétariat sont les suivants :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 07h30-12h00 et 13h30-17h00
Mercredi : 07h30-12h30
Les plis devront être remis, contre récépissé au Service de la Commande Publique avant la date limite de remise des plis ou avant ces mêmes dates et heures limites par envoi postal en recommandé avec accusé de réception.
Transmission par voie électronique :
Les candidats ne pourront pas recourir à des modes différenciés de transmission pour la candidature et pour l’offre. Ils présenteront leur réponse dans un fichier comprenant à la fois les documents relatifs à la candidature et ceux relatifs à l’offre.
La transmission dématérialisée ne pourra être exécutée que le site internet suivant :
https://saint-barthelemy.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_9SnD4UJBTu
12- Voie, délais de recours et instance chargée des recours
Voie et délais de recours
Référé précontractuel (article L.551-1 du code de justice administrative) : un délai d’au moins 10 jours est respecté entre la date à laquelle la décision de rejet est notifiée aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue et la date de signature du contrat.
Recours pour excès de pouvoir (article R.421-1 et suivants du code de justice administrative) : dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance R421-7 du code précité). Ce recours peut éventuellement être précédé d’un recours administratif auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais, qui proroge d’autant le délai de recours contentieux susvisé.
Référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) : pendant toute la procédure et jusqu’à la conclusion du contrat, quand la décision litigieuse fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et sous condition d’urgence.
Référé-liberté (article L521.2 du code de justice administrative) : sous condition d’urgence, le juge des référés se prononçant dans un délai de 48h.
Recours indemnitaire : dans les deux mois à compter d’une décision expresse de rejet de la demande préalable (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative) ou sans condition de délai dans le cas d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de deux mois à compter de la réception de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi n°68-1250 du 31/12/1968 relative à la prescription des créances de l’Etat, des Départements, des Communes et des Établissements Publics (prescription quadriennale).
Demande de référé préfectoral (article L.2131 du CGCT) : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l’acte litigieux est devenu exécutoire.
Introduction des recours :
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le délai pour former un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Saint-Barthélemy est de deux mois à compter de la notification d’une décision négative.
Instance chargée des recours :
Tribunal administratif de Saint-Barthélemy
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