Délibération à effet rétroactif, mauvaise application du Code général des collectivités territoriales. Le préfet dans un courrier adresse au président de Région a émis des doutes quant à la légalité de la libération de sa collectivité. Laquelle répartie ampute le département d’une part importante des recettes produites par la taxe spéciale de consommation sur les…
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by La rédaction
7 April 201719 October 2023