1-Nom et adresse de l’acheteur public
Correspondant : Service des marchés publics et assurance, Ville de Saint-Claude, Avenue Maréchal Foch, 97120 Saint-Claude, tél. : 05 90 80 00 16, télécopieur : 05 90 80 14 54, adresse internet : http://www.ville-saintclaude.fr, courriel : marches.publics@ville-saintclaude.fr, adresse internet du profil acheteur : http://www.eguadeloupe.com
2-Objet du marché : Etat des lieux du cimetière du bourg pour une gestion rationnelle et la valorisation du patrimoine funéraire de la Ville de Saint-Claude.
3-Caractéristiques principales :
La présente consultation est passée selon la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L2120-1 2°), L 2123 – 1 1°) et R 2123-1 1°) du code de la commande publique. Le marché comporte deux variantes obligatoires. La technique d’achat utilisée est celle de l’accord-cadre mono attributaire s’exécutant par l’émission de bons de commande avec un montant maximum de 200 000 € H.T. Il s’agit d’un marché non alloti, en application de l’ article L 2113 – 11 du code de la commande publique la nature de la prestation ne permettant pas la dévolution en lots séparés pour ne pas rendre l’exécution technique plus difficile.
4-Durée du marché et délais d’exécution :
Le Marché prend effet à compter de sa notification pour une durée de trente-six (36) mois. La date de début d’exécution de l’accord cadre sera celle correspondant à la réception du premier bon de commande par le titulaire.
5-Modalités essentielles de financement et de paiement :
Les prestations sont financées sur le budget propre de la mairie. Le paiement sera conforme aux règles de la comptabilité publique et aux articles L 2192-10, R 2192 -10 et R 2192 – 12 du code de la commande publique. Les dispositions des articles R2191-20 et suivants relatifs aux acomptes s’appliqueront, le cas échéant. Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Aucune demande de paiement ne peut être transmise avant réalisation des prestations.
En application de l’article R 2191-4 du code de la commande publique une avance peut être versée sans constitution de garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire conformément aux dispositions de l’acte d’engagement.
Outre la pénalité forfaitaire par facture en retard dont le montant est fixé par voie règlementaire, le retard de paiement donnera lieu à des intérêts moratoires à la charge de la collectivité au taux de la Banque Centrale Européenne, augmenté de huit points tel que défini par les dispositions des articles L 2192-13 et R 2192-31 du code de la commande publique. Le taux applicable est celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.
6-Documents à produire obligatoirement par le candidat, pour soumissionner :
Ceux énoncés dans le réglement de la consultation.
7- Date limite de réception des offres : Le lundi 07 Février 2022 à 12H00
8-Modalités de retrait du dossier de consultation :
– Téléchargeable directement sur la plate-forme suivante : www.eguadeloupe.com
9-Transmission des plis :
La transmission se fera obligatoirement de façon dématérialisée conformément aux dispositions du règlement de la consultation et en application des articles L 2132-2 et R 2132-7 du code de la commande publique. Les plis ne peuvent être transmis sous un support physique qu’en qualité de copie de sauvegarde.
10-Présentation des offres :
La candidature et l’offre du soumissionnaire seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Le candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces de l’offre énoncées au règlement de la consultation:
A) Pièces de l’offre à transmettre :
Libellés
L’acte d’engagement (AE )
Le bordereau de prix unitaire (BPU)
Le détail quantitatif estimatif (DQE)
Le mémoire technique
Le certificat de visite
11- Critères intervenant pour la sélection des offres :
1) Valeur technique : 70 %
2) Prix : 30 %
Les offres seront évaluées selon le système de notation énoncé dans le règlement de la consultation.
12- Date d’envoi du présent avis à la publication : Le 17 janvier 2022
13- Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Guadeloupe – Quartier d’Orléans, Allée Maurice Micaux, 97100 – Basse-Terre, Tél. : 05 90 81 45 38, télécopieur : 05 90 81 96 70, courriel : greffe.ta.basseterre@juradm.fr , adresse internet : http://www.basse-terre.tribunal-administratif.fr .
14- Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Tribunal administratif de Guadeloupe – Quartier d’Orléans, Allée Maurice Micaux, – 97100 Basse-Terre, Tél. : 05 90 81 45 38, télécopieur : 05 90 81 96 70, courriel : greffe.ta.basseterre@juradm.fr , adresse internet : http://basse-terre.tribunal-administratif.fr.
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